CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle continue dispensées par OFC CRÉATION D'ENTREPRISE, ci-après dénommé « l'Organisme » ou « le Prestataire ».

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Client :

Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, s'inscrivant à une formation.

Participant/Stagiaire :

Personne physique suivant l'action de formation.

Formation :

Action de formation professionnelle continue (article L.6313-1 Code du travail).

Convention de formation :

Contrat entre l'Organisme et le Client pour la réalisation d'une action de formation.

OPCO :

Opérateur de Compétences assurant le financement des actions.

ARTICLE 3 — INSCRIPTION ET CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 Modalités d'inscription

Via la page contact de www.laureolivie.fr (coordonnées et prise de rendez-vous) ; par email à laureolivie@yahoo.fr ; par voie postale.

3.2 Validation de l'inscription

• Particuliers : contrat signé + acompte 30%
• Entreprises : convention signée + bon de commande
• OPCO : accord de prise en charge

3.3 Documents contractuels

Contrat de formation (L.6353-3) pour particuliers ; convention (L.6353-2) pour entreprises ; programme détaillé ; règlement intérieur.

ARTICLE 4 — TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Prix en euros HT et TTC. Exonération TVA (article 261-4-4° CGI). Tarifs au jour de la commande ou du devis.

4.2 Modalités de paiement

Particuliers : acompte 30% à la signature, solde avant le début. Entreprises : 30 jours fin de mois. OPCO : facturation directe ; le Client reste solidairement responsable en cas de refus ou prise en charge partielle.

4.3 Moyens de paiement

Virement, chèque à l'ordre d'OFC CRÉATION D'ENTREPRISE, carte bancaire en ligne.

4.4 Retard de paiement

Pénalités de retard à 3 fois le taux d'intérêt légal ; indemnité forfaitaire 40€ (D.441-5 Code de commerce) ; possibilité de suspension de l'accès à la formation.

ARTICLE 5 — FINANCEMENT DE LA FORMATION

Demande OPCO au moins 4 semaines avant. L'Organisme transmet les documents nécessaires. En cas de refus partiel, le Client reste redevable. Autres dispositifs : CPF, plan de développement des compétences, financement personnel. Accompagnement possible dans les démarches.

ARTICLE 6 — MODALITÉS DE RÉALISATION

Présentiel : lieu dans la convention, horaires dans la convocation (7 jours avant), matériel fourni. À distance : accès par email, connexion stable requise. Intra-entreprise : locaux du Client, programme adapté.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISME

Formation conforme au programme ; moyens pédagogiques et d'encadrement ; supports fournis ; suivi administratif. Remise : convocation, émargement, attestations, certificat, facture acquittée.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DU CLIENT ET DU STAGIAIRE

Client : informations complètes, paiements à l'échéance, accord de prise en charge si financement. Stagiaire : respect du règlement intérieur, ponctualité, assiduité, émargement, évaluations, matériel, comportement respectueux.

ARTICLE 9 — ANNULATION — REPORT — INTERRUPTION

9.1 Par l'Organisme

Annulation possible en cas de force majeure, effectifs insuffisants (min. 3), indisponibilité formateur. Préavis 7 jours, remboursement intégral ou report.

9.2 Par le Client — Inter-entreprises

• Plus de 30 jours : remboursement intégral ou report
• 30 à 15 jours : retenue 30%
• 14 à 7 jours : retenue 50%
• Moins de 7 jours : retenue 100%
• Non-présentation : facturation intégrale

9.2 Par le Client — Intra-entreprise

• Plus de 21 jours : annulation sans frais
• 21 à 14 jours : facturation 50%
• Moins de 14 jours : facturation intégrale

9.3 Remplacement / 9.4 Interruption

Remplacement possible sans frais (préavis 3 jours ouvrés). Interruption par le Stagiaire : formation due en totalité, aucun remboursement.

ARTICLE 10 — ÉVALUATION ET SANCTION

Évaluation initiale, formatives, finale. Attestation de présence, attestation de fin de formation, certificat de réalisation. Questionnaire de satisfaction obligatoire.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Supports restent la propriété exclusive de l'Organisme. Usage personnel uniquement. Interdit : reproduction, diffusion, exploitation commerciale. Contrefaçon sanctionnée (L.335-2 CPI).

ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES

Traitement pour gestion administrative, documents obligatoires, déclarations financeurs. Droits RGPD : accès, rectification, opposition, limitation, portabilité. Contact : laureolivie@yahoo.fr. Voir Politique de confidentialité sur www.laureolivie.fr.

ARTICLE 13 — ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

Organisme assuré RC professionnelle. Responsabilité limitée aux préjudices directs ; non responsable de l'inadéquation, résultats non atteints, incidents techniques. Stagiaire : assurance RC requise en présentiel.

ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

Suspension en cas de force majeure (catastrophes, grève, épidémie, etc.). Information du Client. Si > 30 jours : résiliation possible, remboursement au prorata.

ARTICLE 15 — RÉCLAMATION — MÉDIATION

Réclamation par email ou courrier. Accusé de réception sous 48h, réponse sous 15 jours ouvrés. Médiation amiable avant action judiciaire. Compétence exclusive des tribunaux du siège de l'Organisme.

ARTICLE 16 — CLAUSES DIVERSES

Intégralité du contrat ; divisibilité ; renonciation ; modification des CGV possible (celles en vigueur à la signature s'appliquent) ; droit français.

ARTICLE 17 — RÉFÉRENT HANDICAP

Référent : Laure OLIVIÉ — laureolivie@yahoo.fr. Contact au moins 15 jours avant le début pour adaptation. Annuaire partenaires handicap disponible sur demande.

ARTICLE 18 — ACCEPTATION DES CGV

La signature du contrat ou de la convention emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.